Abolition du délai de prescription civile en matière d'agression sexuelle, de violence subie pendant l'enfance et de violence conjugale

La ministre de la Justice Sonia LeBel a déposé son très attendu projet de loi visant à abolir le délai de prescription pour les poursuites des victimes d’agressions sexuelles et autres formes de violences au civil.

QUÉBEC, le 4 juin 2020 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, a déposé aujourd'hui le projet de loi modifiant le Code civil du Québec afin de rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d'agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l'enfance et de violence conjugale. Un volet sur la protection juridique des excuses est aussi proposé.

Les personnes victimes ne devraient pas voir leurs efforts pour une plus grande justice entravés par un délai de prescription qui n'a pas lieu d'être. En proposant de réparer des torts importants causés à des femmes et des hommes parmi les plus vulnérables, le gouvernement place une fois de plus l'intérêt des personnes victimes d'agressions sexuelles et de violence conjugale ainsi que leurs besoins au cœur de ses interventions.

Le gouvernement répond ainsi à une demande de longue date de plusieurs groupes de défense des intérêts des victimes, du Protecteur du citoyen et du Barreau du Québec ainsi qu'aux motions adoptées à l'unanimité à l'Assemblée nationale en 2019.

Le projet de loi vise à faciliter le recours judiciaire des personnes victimes contre leur agresseur ou contre toute autre personne dont la responsabilité pourrait être invoquée. Plus particulièrement, elles n'auront plus à faire la démonstration relative à la date de prise de conscience de leur préjudice ou à leur impossibilité d'agir dans les délais prescrits.

Le projet de loi prévoit notamment que :

  • la suppression du délai de prescription s'appliquera de façon rétroactive, peu importe la date à laquelle l'acte est survenu et sans égard à tout délai de prescription applicable avant l'entrée en vigueur de la loi;
  • les victimes dont l'action en justice a été rejetée en raison du délai de prescription auront la possibilité, dans un délai de trois ans, de présenter à nouveau leur action;
  • le délai de prescription de trois ans applicable, en cas de décès de la victime ou de l'auteur de l'acte, sera maintenu et clarifié afin d'éviter les recours envers les successions au-delà de cette période.

Le projet de loi prévoit également l'introduction de dispositions, dans le Code civil du Québec, encadrant la présentation d'excuses par une personne qui a causé un préjudice à autrui ou qui pourrait en être tenue responsable. Il prévoit aussi que ces excuses ne pourra constituer, entre autres, un aveu admissible devant un tribunal pour établir la faute ou la responsabilité de cette personne. La présentation d'excuses peut favoriser des règlements à l'amiable ou faciliter le processus de guérison dans le cas des victimes d'agression sexuelle, de violence subie pendant l'enfance et de violence conjugale.

 

Le texte du projet de loi est accessible sur le site de l'Assemblée nationale du Québec.

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