Les enfants du divorce seront mieux protégés

Vingt ans après la dernière mise à jour du droit de la famille canadien, le fédéral donne un coup de barre pour moderniser celui-ci et mieux protéger les enfants dont les parents divorcent. Ce qui laisse toutefois les enfants québécois nés hors mariage dans la même situation qu’hier, relève un expert.

Alors que les appels se multiplient au Québec pour que le gouvernement adopte une réforme de son droit de la famille (qui n’a plus été touché en profondeur depuis 1980), le gouvernement fédéral a jugé qu’il lui fallait agir sur ce qu’il contrôle : la Loi sur le divorce (et deux autres lois connexes).

Les modifications proposées mardi visent quatre objectifs : la promotion de l’intérêt de l’enfant, la lutte contre la violence familiale, la réduction de la pauvreté chez les enfants et une meilleure accessibilité au système de justice familiale canadien.

« La première considération pour déterminer ce qu’est l’intérêt fondamental de l’enfant sera sa sécurité et son bien-être, tant physique qu’émotionnel et psychologique », a indiqué la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould. Chaque enfant et chaque famille étant différents, le projet de loi donne des balises aux tribunaux, mais sans imposer « d’arrangement parental universel » : le cas par cas est incontournable, a précisé la ministre.

Le projet de loi établit notamment une « liste de facteurs dont le tribunal doit tenir compte pour décider ce qui serait dans l’intérêt de l’enfant » dans le cas d’un divorce et pour déterminer la répartition de la garde.

Voilà un mot qui, d’ailleurs, sera à proscrire. Le projet de loi propose ainsi de parler « d’ordonnance parentale » ou de « temps parental » plutôt que de « garde » ou d’« accès ».

Pourquoi ? « Le langage a un rôle à jouer dans les discussions qui amènent les parents à travailler ensemble pour le bien-être de l’enfant », a noté mardi le ministre de la Famille et des Enfants, Jean-Yves Duclos. « Les parents n’ont pas de droit de garde, relève pour sa part le juriste Alain Roy : c’est l’enfant qui a droit qu’on le prenne en charge. C’est un rephrasage très intéressant, qui démontre que la question du droit de l’enfant est un sujet à part entière. »

Deux vitesses ?

Président du comité consultatif sur le droit de la famille que Québec avait mandaté pour ébaucher une réforme de son droit de la famille (son rapport fut déposé en 2015… et tabletté l’année suivante), Alain Roy applaudissait mardi aux propositions d’Ottawa. « C’est très intéressant, et ça répond à plusieurs préoccupations soulevées encore la semaine dernière » dans le cadre de consultations publiques organisées par la Chambre des notaires du Québec sur le même sujet.

M. Roy, qui a vivement critiqué le gouvernement Couillard pour son inaction relative dans le dossier du code de la famille, salue notamment les meilleurs outils qu’Ottawa veut donner aux tribunaux pour obtenir des états de revenus précis des parents impliqués dans un divorce. Le gouvernement pourra divulguer des « renseignements fiscaux pour s’assurer que le montant des pensions alimentaires pour enfants est exact ».

« Il y a aussi l’aspect, très intéressant, de la reconnaissance des figures importantes pour l’enfant, ajoute M. Roy. C’est assez extraordinaire : le tribunal pourrait accorder des responsabilités au nouveau conjoint d’une femme impliquée dans une cause de divorce. » Le gouvernement demande ainsi aux tribunaux d’évaluer la « nature et la force des relations de l’enfant avec ses parents, ses grands-parents et d’autres personnes importantes dans sa vie ».

Mais Alain Roy estime que, ce faisant, « on vient créer un régime à deux vitesses : on consolide les différences entre les enfants qui gravitent dans un cadre uni par le mariage et ceux qui sont nés hors mariage ».

Car c’est la loi québécoise qui encadre le droit de la famille pour les couples vivant en union libre : c’est donc cette même loi qui s’applique pour les enfants de ces couples… c’est-à-dire maintenant près de 60 % des cas au Québec. « Le projet de loi d’Ottawa sera très bon pour une minorité d’enfants québécois », dit Alain Roy.

Le dernier recensement indique que plus de 2 millions d’enfants vivaient en 2016 dans des familles dont les parents étaient séparés ou divorcés.

Violence conjugale

Un autre gros pan des modifications présentées mardi concerne la violence familiale. Ottawa remarque que sa Loi sur le divorce ne « prévoit pas de mesures pour aider à lutter contre la violence familiale, même si celle-ci peut avoir de graves conséquences sur le bien-être des enfants ».

Le projet de loi définit plusieurs types de violence, et mentionne qu’un enfant peut y être exposé indirectement. Une liste de facteurs sera ajoutée à la Loi pour « aider les tribunaux à évaluer la gravité de la violence et son incidence sur le rôle parental ».

C’est là une mesure qui correspond aux recommandations du Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale (RMFVVC), présentées la semaine dernière par Louise Riendeau devant la commission consultative de la Chambre des notaires. Elle constate depuis longtemps que le droit québécois de la famille protège mal les enfants et les femmes victimes de violence.

« Le fait qu’il y ait eu de la violence conjugale a très peu d’effets sur la détermination de l’accès », explique également Manon Monastesse, directrice de la Fédération des maisons d’hébergement pour femmes (FMHF). « C’est seulement pris en compte lorsque l’enfant est directement victime de violence. »

« La violence conjugale a tendance à être assimilée par les tribunaux à un conflit entre les parents, qui n’aurait pas d’influence sur les capacités parentales », poursuit-elle. Cette tendance des juges à tenir peu compte d’une situation de violence n’est pas « anecdotique », souligne Mme Monastesse, citant une analyse (à paraître) de 250 décisions de la Cour supérieure et de la Cour d’appel du Québec.

Or, la nouvelle définition proposée pour l’application de la Loi sur le divorce élargit aussi la violence familiale à un « comportement coercitif et dominant » répétitif, et qui expose « directement ou indirectement » un enfant. « C’est très intéressant et important », souligne Mme Riendeau du RMFVVC.

Alain Roy remarque lui aussi que les tribunaux ont tendance, dans l’état actuel du droit, à considérer « comme des dossiers distincts et des phénomènes étanches » les cas de violence, selon qu’ils touchent la mère ou l’enfant.

Québec

Le bureau de la ministre québécoise de la Justice, Stéphanie Vallée, a indiqué qu’une « analyse du projet de loi et de sa portée » sera faite. On fait toutefois valoir que certains éléments du projet fédéral sont des « notions qui se retrouvent déjà au Code civil du Québec », notamment les questions de l’intérêt de l’enfant ou de la médiation familiale. 

Sources : Le Devoir

photo : Sean Kilpatrick La Presse canadienne

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