Modification de la politique traitant de la notion de victime

Depuis le 24 novembre 2016, la ministre de la Justice et procureure générale du Québec a émis une directive visant à modifier la politique traitant de la notion de victime. Voici des précisions sur la mise en oeuvre de la directive élargissant la portée de la notion de victime

Une nouvelle directive a été émise le 24 novembre dernier par la Ministre de la justice et Procureure générale du Québec, Mme Stéphanie Vallée.

Cette directive modifie la politique traitant de la notion de victime afin de reconnaître tous les parents d'enfants assassinés par leur ex-conjoint(e) ou leur conjoint(e) à titre de victime selon la loi. Le principal critère à retenir étant que le geste posé par l’ex-conjoint visait directement le parent survivant.

De façon plus précise, la directive a été mise en œuvre de la façon suivante :

  • Tous les dossiers répondant à la directive et aux critères, incluant ceux dont la demande est présentée hors délais doivent être acceptées, y compris les cas où l’enfant était majeur ;
  • Aucune preuve supplémentaire, outre l'assassinat des enfants par le conjoint(e) ou l'ex-conjoint(e), ne sera exigée pour établir que le geste visait le parent survivant.
  • Toute demande relative à l'assassinat d'un enfant par un ex-conjoint(e) ou conjoint(e) présentée hors délai pourrait être acceptée, dans le cas où le crime a été commis avant le 24 novembre 2016 (date de mise en vigueur de la directive).

Attention : Pour toutes les demandes relatives à l'assassinat d'un enfant par un ex-conjoint(e) ou un conjoint(e) commis après le 24 novembre 2016, le délai de prescription de deux ans, tel que prévu par la loi, est applicable.

Dorénavant, en vertu des critères inscrits dans la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels et de cette nouvelle directive, peu importe la date où les faits se sont déroulés et même si l’enfant était majeur, les parents concernés pourront être admissibles à une demande d’indemnisation à la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC). Aucune preuve supplémentaire, outre l’assassinat des enfants par le conjoint(e) ou l’ex-conjoint(e), ne sera exigée pour établir que le geste visait le parent survivant.

Il est important de diffuser cette information afin de faire connaître aux personnes victimes et visées par cette nouvelle directive leurs droits et comment elles peuvent faire une demande d’indemnisation et obtenir soutien et indemnités, le cas échéant.

La Direction de l’IVAC mobilise donc son réseau de partenaires, dont la Fédération des maisons d’hébergement pour femmes fait partie, pour faire connaître leurs droits aux personnes victimes et visées par cette nouvelle directive. En effet, en tant que victimes, elles peuvent adresser une demande d’indemnisation à la Direction de l’IVAC et obtenir soutien et indemnités, si elles y sont admissibles. La Direction de l’IVAC peut accompagner et aider les personnes victimes à surmonter les conséquences physiques, psychologiques et sociales associées au drame qu’elles ont vécu.

Pour soumettre une demande d’indemnisation à la Direction de l’IVAC, les personnes victimes doivent se procurer un formulaire de demande de prestations soit sur le site Internet de l’IVAC (http://www.ivac.qc.ca), soit en en faisant la demande à l’adresse suivante :

lndemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC)
1199, rue De Bleury
C. P. 6056, succursale Centre-ville
Montréal (Québec) H3C 4E1

Le formulaire doit être rempli, signé et transmis à la Direction de l’IVAC. Les consignes de remplissage et d’envoi du formulaire sont affichées dès la première page. Toutefois, au besoin, il existe des organismes tels que les centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC), ou les centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS), ou les centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS), qui peuvent aider les personnes victimes à remplir le formulaire et à suivre les instructions pour l’envoi de la demande.

Pour toute demande d’information, il ne faut pas hésiter à contacter la Direction de l’IVAC au numéro sans frais 1 800 561-4822 ou au 514 906-3019 pour la région de Montréal.

Pour lire le communiqué de l'IVAC, voir la pièce-jointe

Information de l'IVAC

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