Violence conjugale devant les tribunaux de la famille : enjeux et pistes de solution

"Bref, même si Monsieur ne semble pas être un employé exemplaire, qu’il a été un mari brusque et un gendre plutôt médiocre, et parfois, porté sur les excès, il apparaît, aux yeux du Tribunal, être tout de même un bon parent."

La Fédération des maisons d'hébergement pour femmes et le Service aux collectivités de l'UQAM lancent dès aujourd'hui ce rapport de recherche, issu d'un travail profond et ancré dans l'expérience des intervenantes des maisons membres de la FMHF.  

Au cours des dernières années, elles se sont attardées aux différentes embûches vécues par les femmes qui se retrouvent devant les tribunaux, plus particulièrement la difficulté de faire reconnaitre la violence dont elles et leurs enfants ont été victimes. 

C'est dans ce contexte que la FMHF a contacté le Service aux collectivités de l'UQAM afin d'obtenir une validation scientifique de ses constats et observations. 

Quelques citations... 

"Surtout, Monsieur n’a jamais posé de gestes inappropriés vis-à-vis ses fils. Certes, il  aurait dû se retenir et éviter que ses enfants soient témoins de la violence, mais ces  derniers n’en ont jamais été victimes personnellement."

"Le Tribunal ne retrouve dans ce dossier aucun rapport médical ou de psychologue établissant une pathologie psychologique quelconque de Monsieur ni permet d’évoquer un danger potentiel ou même un risque de violence à l’endroit les enfants."

"Bref, même si Monsieur ne semble pas être un employé exemplaire, qu’il a été un mari brusque et un gendre plutôt médiocre, et parfois, porté sur les excès, il apparaît, aux yeux du Tribunal, être tout de même un bon parent."

250 décisions analysées 

Dans le cadre de cette recherche exploratoire, nous avons procédé à une analyse du discours judiciaire dans 250 décisions rendues par la Cour supérieure où les questions de violence étaient en jeu. Notre analyse tend à démontrer la persistance de certains stéréotypes ou idées préconçues sur la violence conjugale et ses impacts par l’intermédiaire des mots choisis, mais aussi dans la façon dont les situations sont évaluées.

La violence conjugale, marquée par un rapport de pouvoir entre la personne violente et la victime, telle que définie dans la Politique gouvernementale en matière de violence conjugale (1995), devient subordonnée à d’autres questions juridiques particulièrement dans le contexte de la détermination de la capacité parentale et de l’évaluation du meilleur intérêt de l’enfant. Il n’y a pas, à travers tous ces compartiments d’analyse, de vision globale des effets de la violence en accord avec la Politique et ses principes directeurs dont celui d’assurer la sécurité des femmes et enfants victimes et de responsabiliser les personnes qui ont commis de la violence conjugale. 

Évidemment, nous n’avions pas l’entièreté des dossiers devant nous pour comprendre comment les allégations de violence sont intervenues dans les affaires analysées. Toutefois, un examen attentif du discours permet de voir que la violence et ses impacts sur les victimes sont rarement au cœur du processus décisionnel.

La démonstration de la présence de violence conjugale dans le cadre d’une séparation ne doit pas être impossible ou exiger un fardeau supplémentaire aux victimes.

Il faut permettre aux femmes victimes de ne pas avoir à se battre contre des idées reçues ou des interprétations juridiques qui font fi du contexte.  Elles ne devraient pas être dans l’obligation de faire des compromis quant à leur sécurité pour être certaineS de ne pas avoir l’air du mauvais parent qui veut empêcher l’accès aux enfants. Les intervenantes des maisons d’hébergement de la FMHF avaient bien saisi ces oppositions.

De ce projet de recherche découlent 3 principales recommandations à découvrir dans le rapport complet. 

POUR LIRE LE RAPPORT DE RECHERCHE 

Comité d’encadrement

  • Dominique Bernier, professeure, département des sciences juridiques de l’UQAM
  • Catherine Gagnon, étudiante, département des sciences juridiques de l’UQAM
  • Manon Monastesse, Fédération des maisons d’hébergement pour femmes du Québec, FMHF
  • Lyne Kurtzman - Service aux collectivités de l’UQAM
  • Lucie Lamarche, professeure, département des sciences juridiques de l’UQAM
  • Suzanne Dame, Commission des services juridiques
  • Rachel Chagnon, professeure, département des sciences juridiques de l’UQAM

Pour citer ce rapport : 

Bernier D.,Gagnon,C.,Fédération des maisons d'hébergement pour femmes, "Violence conjugale devant les tribunaux de la famille:enjeux et pistes de solution", Service aux collectivités de l'UQAM et Fédération des maisons d'hébergement pour femmes, juin 2019. 

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