Cadre législatif

Le 2 avril 2004, le ministre de l’Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille, M. Claude Béchard, présentait le Plan d’action gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Cette annonce constituait l’aboutissement de la première phase d’une démarche gouvernementale visant à trouver des moyens pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

En 2003, le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) lançait ses objectifs ministériels et sa stratégie d’action en santé et en bien-être des femmes Au féminin… À l’écoute de nos besoins. Le premier plan d'action couvrait la période 2002-2007 et a fait l'objet d'un bilan qui a mené à un second plan d'action en santé et bien-être des femmes, couvrant la période 2010-2013. 

La politique gouvernementale pour l’égalité entre les femmes et les hommes, intitulée Pour que l'égalité de droit devienne une égalité de fait, a été lancée publiquement en décembre 2006. Cette politique trace la marche à suivre pour les dix prochaines années.

La ministre déléguée aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse a lancé en février 2014 la Politique nationale de lutte à l’itinérance – Ensemble, pour éviter la rue et en sortir.

En décembre 2012, le gouvernement du Québec a déposé son Plan d'action gouvernemental 2012-2017 en matière de violence conjugale. Basés sur les axes d'intervention de la Politique d'intervention en matière de violence conjugale de 1995, le plan d'action regroupe 135 engagement pour prévenir, dépister et contrer la violence conjugale.

Le gouvernement du Québec s’est doté en 1995 d’une Politique d’intervention en matière de violence conjugale : Prévenir, dépister, contrer la violence conjugale. La Politique a été élaborée grâce aux travaux du Comité interministériel de coordination en matière de violence conjugale et familiale.

La Loi sur la protection de la jeunesse a été adoptée par l’Assemblée nationale du Québec le 24 décembre 1977. Le début de son application, le 15 janvier 1979, a donné lieu à la création de la Direction de la protection de la jeunesse. La Loi sur la protection de la jeunesse établit les droits des enfants et des parents et les principes directeurs des interventions sociales et judiciaires en matière de protection de la jeunesse au Québec.

Le Code civil établit les principes de la responsabilité civile, c'est-à-dire la responsabilité des individus de se conformer aux règles de telle sorte à ne pas causer de préjudices à autrui et de réparer, le cas échéant, les dommages matériels, physiques ou moraux occasionnés par le non-respect des règles de conduite.

Au Québec, la Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels garantit certains droits aux personnes victimes d'un acte criminel commis au Québec, à leurs proches, et aux personnes à leur charge.

Toute personne blessée à la suite d'un acte criminel commis au Québec peut recevoir les indemnités et les services prévus à la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels (Loi sur l'IVAC).

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