Cadre législatif

La Loi sur les Indiens est la principale loi canadienne traitant des Indiens enregistrés, leurs bandes et du système de réserves. Elle a été adoptée en 1876 en vertu de l'article 91(24) de la loi constitutionnelle de 1867 qui donne au gouvernement canadien l'autorité exclusive de légiférer sur « [l]es Indiens et les terres réservées pour les Indiens. »

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés est le document législatif régularisant l'entrée des étrangers au Canada en qualité de résident temporaire, étudiant, travailleur, immigrant, personne protégée, etc. Elle fut adoptée en 2001 par le Parlement du Canada, et son entrée en vigueur fut fixée au 28 juin 2002.

Le Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes du gouvernement du Canada (2012) propose des stratégies qui permettent un meilleur appui aux organisations fournissant de l'aide aux victimes et contribue à empêcher que les ressortissants étrangers, y compris les jeunes immigrantes qui arrivent seules au Canada, soient forcés d'effectuer un travail illégal ou non sécuritaire.

Entrée en vigueur le 17 avril 1982, la Charte canadienne des droits et libertés a pour fondement le principe de la primauté du droit et enchâsse, dans la Constitution du Canada, les droits et libertés que les Canadiennes et les Canadiens estiment essentiels au maintien d'une société libre et démocratique.

Adoptée le 6 septembre 1994 par l’Organisation des États américains et entrée en vigueur le 3 mai 1995 est, avec 33 États parties, cette  convention est la plus largement ratifiée au sein du système de protection interaméricain des droits humains. Elle reconnait explicitement le droit de la femme à une vie sans violence, tant dans les sphères privée que publique.

Adoptée en 2005 par l’UNESCO,  la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles est un instrument juridique international contraignant qui assure aux artistes, aux professionnels de la culture, aux praticiens et aux citoyens du monde entier la possibilité de créer, produire, diffuser et jouir d’un large éventail de biens, de services et d’activités culturels, incluant les leurs. 

En septembre 1995, des délégués de 189 pays sont réunis à Beijing (Pékin), en Chine, afin de faire le bilan de la situation des femmes dans le monde et de mettre sur pied un programme d'action visant à remédier avant l'an 2000 aux injustices dont plusieurs d'entre elles sont encore victimes.

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a été le premier organe créé par l'ONU pour examiner les mesures prises par les États pour s'acquitter des obligations contractées par eux en vertu d'un accord particulier relatif aux droits de l'homme.

Le Comité contre la torture (en anglais) a été établi par l'article 17 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ratifiée en 1984.

La Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE) est le premier instrument juridique international ayant force obligatoire qui énonce toute la panoplie des droits de l’homme—civils, culturels, économiques, politiques et sociaux.

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