Cadre législatif

À l’ONU, le Comité pour les DESC est chargé du suivi du Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Adopté en 1966, le PIDESC reprend, en les étendant et les affinant, les DESC affirmés dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme.

Adoptée en 1993 par l'Assemblée générale des Nations Unies suite à la conférence des droits humains à Vienne, cette déclaration contient des précisions relatives à la violence contre les femmes.

Adoptée par l’ONU le 18 décembre 1979, entrée en vigueur le 3 septembre 1981 après avoir été ratifiée par 20 pays, la CEDEF constitue un outil majeur du droit international en matière d’égalité des femmes et des hommes.

La plupart des formes de violence familiale sont des crimes au Canada, et ce, même si le Code criminel ne prévoit pas spécifiquement d'infraction de violence familiale. Les accusations criminelles peuvent comprendre différents types d’infractions.

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