Code civil du Québec

Le Code civil établit les principes de la responsabilité civile, c'est-à-dire la responsabilité des individus de se conformer aux règles de telle sorte à ne pas causer de préjudices à autrui et de réparer, le cas échéant, les dommages matériels, physiques ou moraux occasionnés par le non-respect des règles de conduite.

Une personne ayant été victime d'agression et ayant subi un préjudice physique ou psychologique peut demander au tribunal (c'est-à-dire à la Chambre civile de la Cour du Québec) une indemnisation. Il s'agit d'une poursuite en responsabilité civile qui vise généralement l'obtention d'une indemnisation.

Le Code civil prévoit qu'une victime peut demander la résiliation de son bail résidentiel dans les situations où la sécurité de cette personne, ou celle d'un enfant habitant avec cette personne, est menacée en raison de la violence d'un conjoint ou d'un ancien conjoint. Pour en savoir plus cliquez-ici.

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