Abolition de la résidence permanente conditionnelle : Quand vivre ensemble met en danger

À Montréal, le 3 mai 2017 - La Fédération des maisons d’hébergement pour femmes (FMHF) se réjouit de la décision du gouvernement fédéral d’éliminer la résidence permanente conditionnelle pour les conjointEs parrainéEs. La modification au règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés viendra donc mettre fin à l’exigence pour les époux et conjoints de cohabiter avec leur répondant pendant deux ans. L’abrogation de cette condition s’applique non seulement aux nouvelles demandes mais également aux demandes existantes.

Rappelons qu’en octobre 2012, l’introduction de l’obligation d’habiter conjointement durant deux ans avait eu pour effet d’amplifier les inégalités dans les relations conjugales et d’exposer les femmes à un grand risque de violence. Cette mesure édictée sous le gouvernement Harper menaçait en effet les femmes d'expulsion du pays en cas de rupture avec leur conjoint.

Depuis plus de cinq ans, la FMHF dénonce publiquement cette mesure qui mettait en grand danger les femmes immigrantes violentées, souvent brimées par leur parrain et menacées de déportation. « Ce changement important à la Loi sur l’immigration confinait les femmes dans des situations de grande vulnérabilité. Elles étaient dépendantes de leur conjoint abuseur. La situation renforçait le contrôle de Monsieur, qui prétendait détenir l’ultime menace de la déportation si Madame ne se conformait pas à ses exigences. »  - Manon Monastesse, directrice Fédération des maisons d’hébergement pour femmes.

Les conjointes parrainées, vivant dans la peur de l’expulsion et d’être séparées de leur enfants pour certaines, refusaient par conséquent de porter plainte auprès des autorités lorsqu’elles étaient victimes de violences. Nous étions à même de constater les effets de ce changement législatif en entendant les expériences des femmes hébergées, renforçant la certitude que ce statut précaire laissait ces femmes dans un quotidien de danger, d’isolement, de violence et de peur.

Il s’agit donc d’une excellente nouvelle pour la Fédération qui représente 36 maisons d’hébergement à travers la province. Ces maisons qui accueillent chaque année près de 3000 femmes violentées et leurs 1500 enfants, reçoivent de plus en plus de femmes immigrantes violentées et constatent avec inquiétude l’extrême complexité des situations de ces femmes.  La FMHF espère donc que l’élimination de la résidence permanente conditionnelle saura améliorer les conditions de vie de ces femmes violentées en leur permettant d’aller chercher du soutien sans avoir peur et les protéger dans leur parcours d’immigration.

Il était plus que temps que le gouvernement mette fin à cette mesure qui brimait les droits et libertés des femmes immigrantes violentées, entre autres le droit à la sécurité et à la liberté. À noter que La FMHF attend désormais de plus amples renseignements sur la mise en place de la modification, qui est publiée officiellement le 3 mai dans la Gazette du Canada. 

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Source et info

Manon Monastesse, MA intervention sociale
Directrice générale
FMHF
514 242 6354 

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