Droits des victimes ou des accusés : de quel côté penche la balance de la justice ?!

Montréal, le 7 avril 2017. La Fédération des maisons d’hébergement pour femmes (FMHF) tient à souligner le niveau de dysfonctionnement dans l'administration de la justice, soulevé par l’application de l’arrêt Jordan qui a mené à la relaxe d’un présumé meurtrier.  

La violence conjugale est criminelle affirme le premier principe directeur de la politique québécoise en la matière (prévenir, dépister et contrer la violence conjugale, 1995). Or, force est de constater que, dans ce cas-ci comme dans celui de Daphné Boudreault, les directives, les politiques et les protocoles n’ont aucune efficacité si on ne les applique pas correctement et systématiquement.

Voilà déjà plusieurs années pourtant que la FMHF et d’autres groupes de défense des droits des femmes recommandent la mise en place d’un processus accéléré (fast tract) en contexte de violence conjugale et d’agressions sexuelles, sous la supervision d’un procureur attitré à chaque situation. « Nous avions d’ailleurs déjà rencontré la ministre de la Justice, Madame Vallée, à cet effet il y a presque deux ans. Elle semblait alors comprendre les enjeux et être à l’écoute. Nous n’avons toujours pas été recontactées. »

« Nous espérons que le Directeur des poursuites criminelles et pénales portera cette cause en appel, d’affirmer Manon Monastesse, directrice de la Fédération. Sans quoi, le message envoyé aux victimes est très négatif, à plus forte raison lorsque l’on sait que des antécédents de violence conjugale sont un facteur important à prendre en compte dans l’évaluation des risques d’homicide. »

De plus, il existe une clause dérogatoire qui peut être invoquée au fédéral pour empêcher ces situations. « Pourquoi ne pas l’étendre à la province ? Qui se préoccupe des droits des victimes et de l’impact d’une telle décision sur leur confiance dans le système de justice ? », d’ajouter madame Monastesse.

Rappelons que seul un très faible pourcentage des victimes porte officiellement plainte (22% des victimes de violence conjugale et 5% des victimes d’agressions sexuelles selon Statistiques Canada). Cela parce que le système de justice ne répond pas à leurs besoins et n’offre souvent que des déceptions : des sentences régulièrement suspendues en situation de violence conjugale, un fardeau de la preuve qui repose sur la victime, des peines qui ne correspondent pas à la gravité des crimes, et, dans ce cas, la relaxe complète d’un présumé meurtrier.

Il est impératif que le gouvernement réponde adéquatement aux besoin du système de justice, notamment financiers, et ce, afin que ce dernier puisse pleinement réaliser sa mission de protection des victimes. Ce droit d’accès à la justice est clairement stipulé par les chartes québécoise et canadienne des droits et libertés et figure parmi les principes directeurs de la politique gouvernementale d’intervention en matière de violence conjugale.

D’ailleurs, dans le dernier plan d’action en violence conjugale (2012-2017), contenant 100 engagements de différents ministères, 40 sont de la responsabilité de la Justice.

 « Notre Fédération œuvre depuis plus de 30 ans à la défense des droits des femmes et représente 36 maisons d’hébergement à travers la province. Nos intervenantes connaissent les dangers, les risques, et les moyens de prévenir. Nous réitérons sans cesse aux politiques que nous souhaitons être des alliées pour améliorer le système de justice et soutenir le travail des acteurs sociojudiciaires, notamment en matière de sensibilisation » complète Manon Monastesse, directrice de la FMHF.

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Source et info: 

Manon Monastesse
Directrice générale
Fédération des maisons d'hébergement pour femmes
mmonastesse@fede.qc.ca
514 878 9757 / 222

Marie-Hélène Senay 
Coordonnatrice communication et analyse
Fédération des maisons d'hébergement pour femmes
mhsenay@fede.qc.ca
514 878 9757 / 224

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