Jugement de la Cour supérieure: La loi sur l'immatriculation des armes à feu du Québec est constitutionnelle

Montréal, le 20 octobre 2017 - La Cour supérieure du Québec a rejeté la contestation de la nouvelle "Loi sur l'immatriculation des armes à feu" lancée par l'Association canadienne des armes à feu (National Firearms Association - NFA)  en partenariat avec le collectif Tous contre un registre québécois des armes à feu.

Dans son jugement, publié ce matin, la Cour précise que "la Loi vise à rendre le travail des forces de l’ordre plus sécuritaire et la mise en œuvre des ordonnances judiciaires plus efficace" et conclut :"La Loi sur l’immatriculation des armes à feu québécoise n’est pas invalide constitutionnellement car son caractère véritable est la sécurité publique et qu’elle se rattache aux compétences provinciales en matière de propriété et du droit civil, et de l’administration de la justice." 

En réaction à la nouvelle, Nathalie Provost, survivante de la tragédie à L'École Polytechnique et porte-parole de PolySeSouvient dit: " Nous sommes ravis du jugement, qui représente une importante victoire pour la sécurité publique pour tous les Québécois et Québécoises. Le jugement reconnaît clairement la compétence du gouvernement du Québec à réglementer les armes à feu sur son territoire, soit de permettre aux autorités de savoir quelles armes circulent dans la province, à qui elles appartiennent et où elles se trouvent. Il est évident pour nous qu'une telle comptabilisation fait partie intégrante d’un contrôle efficace des armes à feu — des objets qui sont, faut-il le rappeler, conçus pour tuer."

Il importe de noter que les véritables objectifs de la NFA diffèrent parfois de ce qu'avance l'organisme dans le cadre de ses interactions avec les médias. Ironiquement, alors que la requête de la NFA contre le registre québécois postulait que l’enregistrement des armes d’épaule serait de juridiction fédérale, en 2000, lorsqu’elle était intervenante (sous le groupe parapluie "Coalition of Responsible Firearms Owners and Sportsmen") dans la contestation du registre canadien, la NFA argumentait précisément le contraire - soit que l’enregistrement des armes était de juridiction provinciale (voir ici l'ancienne requête).

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Source: PolySeSouvient 

Pour plus d'informations et pour entrevues:

- Nathalie Provost: 514-796-0142
- Heidi Rathjen: 514-816-7818

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