Avec ou sans les amendements du Commissaire, le projet de loi 56 continue d’être une entrave au droit d’association

Montréal le 9 juin 2017 – À quelques jours de la fin de son mandat, le Commissaire au lobbyisme tente encore une fois d’assujettir les OSBL à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et ce, sans égard aux conclusions des trois consultations des 10 dernières années. Dans son dernier rapport, il réintègre même sa proposition de considérer l’appel au public comme une activité à déclarer au registre des lobbyistes, sujet pourtant disparu des débats après 2007.

Le Groupe des organisations opposées à l’assujettissement de tous les OSBL à la loi sur le lobbyisme (Groupe des OSBL)rappelle une fois de plus que ces changements équivaudraient à museler la société civile et ne sont justifiés par aucun nouvel argument. « Combien de temps devrons-nous répéter ce que des centaines d’organisations s’évertuent à dire depuis des années ? se questionne Nicole Fillion de la Ligue des droits et libertés. Assujettir à la Loi les OSBL met en péril l’existence de milliers d’entre eux. Et conséquemment, cela compromet aussi le droit d’association et la liberté d’expression, deux éléments indispensables à une société démocratique fondée sur les droits ».

« Le Commissaire se trompe s’il croit que l’exclusion des groupes offrant des « services directement aux personnes ou aux communautés locales » atténuera l’opposition au projet de Loi, souligne Sylvie Lévesque de la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec. Les milliers de groupes de sensibilisation et de défense des droits seraient quant à eux assimilés à des lobbyistes et verraient leur vie associative menacée, autant que leur existence même, alors qu’ils font progresser les mentalités et sont un des gardiens de notre démocratie. »

Censée réduire la charge des groupes, la proposition de centraliser les démarches d’inscription dans les mains des regroupements est « de la poudre aux yeux, estime Mercédez Roberge de la Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles. En effet, un regroupement devrait inscrire la liste de ses membres – souvent des centaines – qui seraient touchés par ses démarches. En plus de mettre en péril les regroupements eux-mêmes, cela les assujettirait tout autant à la Loi, mais par la porte d’en arrière. »

Associer les OSBL aux lobbyistes aurait de graves conséquences : diminution de la participation citoyenne, accès limité aux instances publiques, difficultés à se rassembler pour défendre l’intérêt collectif, etc. « Le gouvernement voudrait faire taire la société civile qu’il ne s’y prendrait pas autrement. Et cela sans améliorer de manière significative la transparence des activités de lobbyisme du secteur à but lucratif, ce qui était l’objectif premier de la Loi » précise Manon Monastesse, de la Fédération des maisons d’hébergement pour femmes. Soulignons que c’est justement parce que « d’importantes sommes sont en jeu » que le Commissaire suggère de réintégrer les titulaires de charges publiques du secteur de la santé et de l’éducation dans le champ d’application de la Loi.

Cette sortie du Commissaire au lobbyisme arrive au lendemain de la publication de l’étude « La surveillance et le contrôle technocratique des organismes sans but lucratif (OSBL) : un enjeu de droits collectifs ». Celle-ci démontre comment des exigences administratives imposées par les gouvernements entravent le droit collectif d’association, comme le souligne aussi l’analyse du rapporteur spécial des Nations unies. La recherche met également en évidence la multiplication des assauts contre l’action citoyenne et la fonction démocratique des OSBL : le PL56 y est explicitement pointé du doigt.

Le Groupe des OSBL rappelle l’évidence :  réclamer, au bénéfice de la population dans son ensemble, un programme pour favoriser une saine alimentation n’est pas du même ordre que de réclamer des aménagements fiscaux permettant à des entreprises d’augmenter leurs profits.  La nature même des exceptions prévues à la Loi prouve qu’intervenir auprès de titulaires de charges publiques, par exemple par un mémoire en commission parlementaire, n’équivaut pas automatiquement à devoir se soumettre à la Loi.

Le Groupe des OSBL réitère que le PL56 doit être retiré plutôt qu’amendé. Il invite la ministre et la prochaine personne au poste de Commissaire à enfin tenir compte de l’avis des principaux intéressés, à rejeter, une fois pour toutes, l’assujettissement des groupes qui n’ont aucune visée lucrative et à ne pas inclure les appels au public à Loi.

Pour plus d’information : bit.ly/MonOsblPasLobby

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Renseignements :

Alexandra Pierre, Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles
438-838-2482 (cellulaire), info@trpocb.org

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