Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF)

Adoptée par l’ONU le 18 décembre 1979, entrée en vigueur le 3 septembre 1981 après avoir été ratifiée par 20 pays, la CEDEF constitue un outil majeur du droit international en matière d’égalité des femmes et des hommes. Elle fournit un cadre global visant à lutter contre l’inégalité des sexes et reconnaît que les États sont responsables non seulement de la mise en application de lois appropriées mais aussi de leur impact.

Elle définit la discrimination à l’égard des femmes comme « toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine » (Article 1).

Le Protocole facultatif (1999) permet aux particuliers estimant que les droits que leur garantit la Convention ont été violés de déposer une plainte officielle auprès du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, lorsqu’ils ont épuisé tous les recours internes. Il établit également un processus d’enquête sur les allégations de violations graves ou systématiques des droits visés à la Convention. Quatre-vingt-dix-neuf états font parties de ce protocole de la CEDEF  (2014).

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