Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels

Au Québec, la Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels garantit certains droits aux personnes victimes d'un acte criminel commis au Québec, à leurs proches, et aux personnes à leur charge. Les victimes d'actes criminels et leurs proches ont droit de:

  • recevoir un traitement courtois et respectueux de leur vie privée;
  • recevoir, sur demande, de l'information sur l'enquête policière et les procédures judiciaires;
  • recevoir de l'information sur l'existence de services sociaux et de santé;
  • communiquer, au moyen d'un témoignage ou d'une déclaration écrite, les conséquences de l'agression sexuelle sur leur vie et sur celle de leurs proches;
  • recevoir une indemnisation pour les frais encourus relatifs à leur témoignage;
  • récupérer les biens saisis, au moment opportun.

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