Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (LIVAC)

Toute personne blessée à la suite d'un acte criminel commis au Québec peut recevoir les indemnités et les services prévus à la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels (Loi sur l'IVAC).La Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) gère le programme d'indemnisation des victimes d'actes criminels et est chargée de l'application de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et de la Loi visant à favoriser le civisme.

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