Loi sur la protection de la jeunesse au Québec

La Loi sur la protection de la jeunesse a été adoptée par l’Assemblée nationale du Québec le 24 décembre 1977. Le début de son application, le 15 janvier 1979, a donné lieu à la création de la Direction de la protection de la jeunesse. La Loi sur la protection de la jeunesse établit les droits des enfants et des parents et les principes directeurs des interventions sociales et judiciaires en matière de protection de la jeunesse au Québec. Cette loi intervient lorsque la sécurité ou le développement de mineurs de moins de 18 ans est ou peut être compromis.

Selon la Loi sur la protection de la jeunesse (Article 38), la sécurité ou le développement d’un enfant est considéré comme compromis lorsqu’il se retrouve dans une situation d’abandon, de négligence, de mauvais traitements psychologiques, d’abus sexuels ou d’abus physiques ou lorsqu’il présente des troubles de comportement sérieux.

En 2007, l’exposition à la violence conjugale ou familiale comme source de compromission de la sécurité et du développement de l’enfant a été ajouté par l’article 38c mauvais traitements psychologiques.

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