Lois fédérales sur la violence familiale au Canada

La plupart des formes de violence familiale sont des crimes au Canada, et ce, même si le Code criminel ne prévoit pas spécifiquement d'infraction de violence familiale. Les accusations criminelles peuvent comprendre différents types d’infractions.

Les infractions relatives à la violence physique et sexuelle, notamment :

  • les voies de fait (causant des lésions corporelles, agressions armées et voies de fait graves) (art. 265-268)
  • l'enlèvement et la séquestration (art. 279)
  • la traite des personnes (art. 279.01)
  • l'enlèvement d'un jeune (art. 280-283)
  • l'homicide - meurtre, tentative de meurtre, infanticide et homicide involontaire (art. 229-231 and 235)
  • les agressions sexuelles (causant des lésions corporelles, agressions armées et agressions sexuelles graves) (art. 271-273)
  • les infractions à caractère sexuel commises sur des enfants et des adolescents (art. 151, 152, 153, 155 and 170-172)
  • la pornographie juvénile (art. 163.1)

Les infractions relatives à certaines formes de violence psychologique ou émotionnelle en parole ou en action au sein d'une famille visant à contrôler, isoler, intimider ou déshumaniser quelqu'un, notamment :

  • le harcèlement criminel (art. 264)
  • proférer des menaces (art. 264.1)
  • le fait de tenir des propos indécents au téléphone ou de faire des appels téléphoniques harassants (art. 372)
  • l'intrusion de nuit (art. 177)
  • les méfaits (art. 430)

Les infractions relatives à la négligence au sein d'une famille, notamment :

  • le défaut de fournir les choses nécessaires à l'existence (art. 215 )
  • l'abandon d'un enfant (art. 218)
  • la négligence criminelle (y compris la négligence causant des lésions corporelles et la mort) (art. 219-221)
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