Actualiser la Loi de l'indemnisation des victimes d'Actes criminels afin de mieux reconnaître les besoins des victimes : quelques recommandations

Mars 2007

Avis souhaitant mettre l'accent sur les points les plus préoccupants : plus particulièrement ceux touchant les critères de la Loi, les services de réadaptation et d'aide offerts aux victimes ainsi qu'à leurs proches, les recours que les victimes peuvent exercer de même que sur les difficultés et lacunes du régime. 

Avis présenté au groupe de travail sur la révision du régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels. 

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