La représentation par un avocat indépendant lors des audiences sur la communication des dossiers de tiers - un droit qui doit être reconnu au Québec

Février 2018

Document d’analyse envoyé en février 2018 à la ministre de la  Justice du Québec, en ce qui concerne tout particulièrement le droit à la représentation par un avocat indépendant lors des audiences sur la communication des dossiers de tiers.

Ce droit est reconnu dans le Code criminel et il a été renforcé lors de l’adoption de la Charte canadienne des droits des victimes.

L’Association québécoise Plaidoyer-Victimes a interpellé la ministre de la Justice afin que la réglementation de la Loi sur l’aide juridique soit modifiée, permettant ainsi que les victimes d’infractions à caractère sexuel puissent exercer ce droit.