31/03/2020

Pas de modification aux droits d’accès d’un parent en l’absence de symptômes, tranche une juge

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La pandémie de coronavirus n’est pas un motif suffisant pour modifier les droits d’accès d’un parent, en l’absence de tout symptôme, tranche la Cour supérieure.

La Cour supérieure du Québec a eu à se prononcer le 27 mars sur la demande d’ordonnance d’un père qui voulait que les droits d’accès de la mère de ses trois enfants s’exercent par des moyens technologiques (FaceTime, Skype) durant la pandémie.